Mentions Légales
Identification
Les mentions obligatoires que le site internet d’un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont :
- Nom et prénoms
- Adresse de domicile
- Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
Activité
Pour une activité réglementée, le site internet doit mentionner les informations suivantes :
- Référence aux règles professionnelles applicables
- Indication du titre professionnel
- Nom de l’État de l’Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé
- Nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel une inscription a été faite