Mentions Légales

Identification

Les mentions obligatoires que le site internet d’un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont :

  • Nom et prénoms
  • Adresse de domicile
  • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique

Activité

Pour une activité réglementée, le site internet doit mentionner les informations suivantes :

  • Référence aux règles professionnelles applicables
  • Indication du titre professionnel
  • Nom de l’État de l’Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé
  • Nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel une inscription a été faite