Mentions Légales

Identification

Les mentions obligatoires que le site internet d’un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont :

• Nom et prénoms
• Adresse de domicile
• Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique

Activité

Pour une activité réglementée, le site internet doit mentionner les informations suivantes :

• Référence aux règles professionnelles applicables
• Indication du titre professionnel
• Nom de l’État de l’Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé
• Nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel une inscription a été faite